Comprendre les obligations légales et les conséquences du non-respect des obligations pour les donneurs d'ordre

Découvrez les implications légales qui incombent aux donneurs d’ordre dans le domaine du désamiantage afin de garantir une gestion responsable et conforme de vos projets.

Définition

Qu’est ce qu’un donneur d’ordre ?

En préalable définissons ce qu’est un donneur d’ordre : Un donneur d’ordre est toute entité physique ou juridique qui est responsable de la commande d’un examen visuel ou d’une mission de repérage de l’amiante dans un bâtiment est considérée comme le donneur d’ordre.
Cette personne peut être le propriétaire, le syndic, un locataire, un maître d’ouvrage, un responsable d’établissement, etc., à l’exception de l’entreprise de travaux de retrait de matériaux contenant de l’amiante (MPCA) lorsqu’il s’agit d’une mission d’examen visuel.
Il convient de noter que le Code de la Santé Publique impose certaines obligations spécifiques aux propriétaires en ce qui concerne l’amiante.
Dans le cadre de la gestion de l’amiante, le donneur d’ordre a plusieurs obligations et devoirs.

Voici les principaux :

Évaluation des risques d’amiante :

Le donneur d’ordre doit réaliser une évaluation des risques d’amiante avant d’engager des travaux, que ce soit pour la démolition, la rénovation ou l’entretien d’un bâtiment. Cette évaluation permet d’identifier la présence d’amiante et d’évaluer les risques pour les travailleurs et les occupants.

Dossier technique amiante (DTA) :

Le donneur d’ordre est tenu d’établir et de tenir à jour un Dossier Technique Amiante pour les constructions d’avant le 1er juillet 1997. Ce dossier répertorie les matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans le bâtiment.

Information des intervenants :
Le donneur d’ordre a l’obligation d’informer les entreprises et les intervenants sur la présence d’amiante dans le bâtiment concerné. Cette information doit être transmise avant le début des travaux et permet aux entreprises de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques d’exposition.

Plan de prévention :
Si des travaux susceptibles de libérer de l’amiante sont prévus, le donneur d’ordre doit établir un plan de prévention en collaboration avec les entreprises intervenantes. Ce plan précise les mesures de prévention à mettre en place pour assurer la sécurité des travailleurs.

Désignation d’un coordonnateur SPS
Le donneur d’ordre doit désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) si les travaux impliquent plusieurs entreprises. Le coordonnateur SPS veille à la coordination des mesures de prévention et de sécurité, y compris celles liées à l’amiante.
Respect des réglementations :
Le donneur d’ordre doit veiller à ce que tous les travaux liés à l’amiante soient réalisés conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Code du travail et le Code de la santé publique. Il doit s’assurer que les entreprises respectent les normes de sécurité et les procédures appropriées.

Suivi et contrôle des travaux :
Le donneur d’ordre a pour responsabilité de suivre l’avancement des travaux et de contrôler leur conformité aux règles de sécurité. Il peut faire appel à un organisme de contrôle agréé pour réaliser des vérifications et des mesures d’empoussièrement afin de s’assurer de la sécurité des travailleurs et des occupants.
Par ailleurs, le propriétaire demeure responsable de l’amiante découvert durant tout son cycle de vie.

A la fin des travaux, il doit être en possession d’un bordereau de suivi des déchets amiantés (BDSA), pour suivre les déchets dangereux dans la filière d’élimination choisis (ou de vitrification), rempli par les 4 intervenants :

Le donneur d’ordre des travaux de désamiantage ou le détenteur des déchets, émetteur du bordereau,
L’entreprise chargée des travaux au sein du logement, qui conditionnera les déchets dans des emballages étanches,
Le collecteur-transporteur.
L’éliminateur, issu d’une déchetterie spécialisée.

Il est important de souligner que les obligations et devoirs du donneur d’ordre en matière d’amiante peuvent varier en fonction de la nature et de l’ampleur des travaux, ainsi que des réglementations en vigueur.

Il est recommandé de se référer aux textes de loi et de consulter des professionnels compétents pour obtenir des informations précises et à jour.

Sanctions

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la legislation amiante ?

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la législation amiante

Lorsqu’un donneur d’ordre enfreint la législation sur l’amiante (que ce soit les dispositions du code de la santé publique, du code du travail, du code de la construction et de l’habitat ou du code de l’environnement) , il s’expose à des sanctions variées, qui peuvent être administratives, civiles et pénales. Les sanctions encourues dépendent évidemment de la gravité de l’infract

ion et des circonstances spécifiques de chaque cas.
Elles peuvent être administratives, civiles ou pénales.

Mise en demeure :

Le donneur d’ordre peut recevoir une mise en demeure des autorités compétentes pour se conformer à la réglementation sur l’amiante dans un délai déterminé.

Astreinte financière :

En cas de non-respect des mesures imposées, une astreinte financière peut être appliquée. Il s’agit d’une somme d’argent à payer par jour de retard jusqu’à ce que les mesures requises soient mises en place.

Amendes :

Le donneur d’ordre peut se voir infliger une amende pénale en cas de violation des dispositions légales sur l’amiante.

Peines d’emprisonnement :

Dans les cas les plus graves, lorsque l’infraction est intentionnelle et qu’elle met délibérément en danger la santé et la sécurité des travailleurs ou du public, le donneur d’ordre peut être condamné à une peine d’emprisonnement.

Par exemple, la non-réalisation du repérage amiante avant travaux pour les particuliers comme pour les professionnels peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 9 000 € assortie d’une sanction pénale de 3 500 à 9 000 €, voire 1 an de prison s’il s’agit de récidive.

Autre exemple, tout propriétaire ne gérant pas comme il le faut ses déchets amiantés est lourdement sanctionné. Le code de l’environnement prévoit dans l’article L541-46, qu’« abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires à la législation en vigueur est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Le non-respect de la réglementation en matière d’amiante peut constituer un délit de mise en danger de la personne d’autrui, qui peut être puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Il est à noter que la jurisprudence (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 14-17.442) prévoit qu’une personne ayant été exposée sans les dispositifs de protection peut demander réparation d’un préjudice d’anxiété.

Les obligations des maîtres d’ouvrage en matière de législation amiante sont nombreuses de l’avant-projet au nettoyage du chantier et à la gestion des déchets. En tant que maître d’ouvrage, il est important de se faire accompagner par des professionnels et de bien préparer les travaux pour être certains de répondre à toutes les obligations.