Sanctions en cas de non-respects

Lorsqu’un maître d’ouvrage viole la législation concernant l’amiante, que ce soit les dispositions du code de la santé publique, du code du travail, du code de la construction et de l’habitat, ou du code de l’environnement, il s’expose à diverses sanctions, à la fois administratives, civiles et pénales. Les sanctions encourues dépendent de la gravité de l’infraction et des circonstances particulières de chaque cas. Elles peuvent se diviser en trois catégories : administratives, civiles et pénales.

1. Mise en demeure : Le maître d’ouvrage peut recevoir une mise en demeure des autorités compétentes pour se conformer à la réglementation sur l’amiante dans un délai spécifié.
2. Astreinte financière : En cas de non-respect des mesures imposées, une astreinte financière peut être mise en place. Il s’agit d’une somme d’argent à payer par jour de retard jusqu’à ce que les mesures requises soient mises en place.
3. Amendes : Le maître d’ouvrage peut se voir infliger des amendes pénales en cas de violation des dispositions légales sur l’amiante.
4. Peines d’emprisonnement : Dans les cas les plus graves, lorsque l’infraction est intentionnelle et qu’elle met délibérément en danger la santé et la sécurité des travailleurs ou du public, le maître d’ouvrage peut être condamné à une peine d’emprisonnement.

Pour illustrer, le défaut de réalisation du repérage de l’amiante avant le début des travaux, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 9000 €, accompagnée d’une sanction pénale de 3 500 à 9000 €, voire une peine d’emprisonnement d’un an en cas de récidive. Le non-respect de la réglementation sur l’amiante peut également constituer un délit de mise en danger d’autrui, passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

Il est à noter que la jurisprudence du 5 avril 2019 permet à une personne exposée sans les dispositifs de protection de réclamer une réparation pour préjudice d’anxiété ce qui laisse à présager que les préjudices de réparation peuvent être conséquents.