La France a récemment signé l’Accord Multilatéral M356, autorisant le transport en vrac des déchets contaminés par de l’amiante libre. Cette avancée réglementaire vise à encadrer de manière sécurisée le transport de ces déchets dangereux tout en assurant une gestion adéquate. Cette mesure répond à un besoin croissant de réglementation et de sécurité dans le transport des substances potentiellement dangereuses.

Contexte de l’accord

L’Accord Multilatéral M356 est publié dans le cadre de la section 1.5.1 de l’ADR, régissant le transport international des marchandises dangereuses par route. Il concerne spécifiquement les déchets contaminés par de l’amiante libre, identifiés par les numéros ONU 2212 et 2590. Cette section de l’ADR est cruciale car elle établit les normes et les procédures pour le transport sécurisé des substances dangereuses à travers les frontières.

Dispositions clés de l’accord

1. Destination spécifique :
   • Les déchets doivent être transportés uniquement du site de génération vers une installation d’élimination définitive. Cette restriction vise à minimiser les risques liés à la manipulation et au transport des déchets d’amiante libre, en garantissant qu’ils sont traités de manière appropriée dès leur départ du site de production.
   • Les opérations de stockage intermédiaire sans déchargement ni transfert de conteneur-bag sont autorisées entre ces deux sites. Cela permet une transition sécurisée des déchets entre le site de génération et le site d’élimination finale, en évitant les manipulations excessives.
2. Catégories de déchets concernées :
   • L’accord spécifie plusieurs catégories de déchets qui sont autorisées à être transportées en vrac, notamment les déchets de voirie contaminés, les terres contaminées, les objets provenant de bâtiments sinistrés, les matériaux de construction contaminés, ainsi que les déchets de chantier issus de démolitions ou rénovations. Cette liste exhaustive permet de couvrir un large éventail de déchets potentiellement contaminés par de l’amiante libre.
3. Transport en vrac :
   • Les déchets peuvent être transportés en vrac dans des conteneurs-bag spécifiques, sous réserve de plusieurs conditions, notamment concernant la conception et l’utilisation de ces conteneurs. Cette disposition vise à assurer que les déchets sont contenus de manière sécurisée pendant le transport, réduisant ainsi les risques de dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement.
4. Documentation requise :
   • Tout transport doit être accompagné d’un document spécifique mentionnant la conformité avec l’Accord Multilatéral M356. De plus, des informations détaillées sur les déchets transportés et les procédures de déchargement doivent être fournies. Cette documentation est essentielle pour assurer la traçabilité des déchets et faciliter la communication entre les différentes parties impliquées dans le transport et le traitement des déchets d’amiante libre.

Durée de validité et portée de l’accord

L’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2024 pour les transports effectués sur les territoires des parties contractantes de l’ADR qui en sont signataires. Sa validité peut être révoquée avant cette date par l’un des signataires. Cette clause garantit que l’accord reste en vigueur pour une période déterminée, mais peut être révisée ou annulée si nécessaire en fonction de l’évolution des réglementations et des besoins en matière de sécurité dans le transport des déchets d’amiante libre.

L’autorisation du transport en vrac des déchets d’amiante libre représente une avancée majeure dans la réglementation de la gestion des déchets dangereux en France. Cet accord offre un cadre juridique précis pour assurer la sécurité des opérations de transport tout en facilitant l’élimination adéquate de ces déchets, contribuant ainsi à la protection de l’environnement et de la santé publique. En détaillant les différentes dispositions et exigences de l’accord, les autorités peuvent garantir une mise en œuvre efficace et conforme, tout en minimisant les risques pour les personnes et l’environnement.